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Loi Macron - Urbanisme - Construction
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi Économie : croissance, activité et égalité des chances économiques, autrement appelée projet de loi "Macron".
L'article 33 bis du projet de loi a été adopté.
Cet article modifie le code de la construction et de l'habitation en créant deux nouvelles dispositions: les articles L111-5-1 et L 111-5-1-2.
Article L. 111-5-1-1.
Les immeubles ou les maisons individuelles ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun de ce logement ou local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Article L. 111-5-1-2.
Les lotissements doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. »
Ces nouvelles obligations s'appliqueront aux logements neufs ou lotissements neufs dont le permis de construire a été délivré après le 1er Juillet 2016.
Cette opération pourrait selon certains mobiliser près de 20000 emplois dans le seul secteur de l’installation électrique.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/