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Allègement des droits sur les donations de logements neufs
La loi de finances pour 2015 instaure un allégement des droits de donation de logements neufs à usage d’habitation.
Dans l’objectif de relancer le secteur immobilier, le projet de loi de finances 2015 établit une exonération temporaire sur les donations en pleine propriété d’un logement neuf.
Une incitation à transmettre des logements neufs
Les donations de logements neufs bénéficient désormais d’un régime d'abattement exceptionnel : le montant de l’exonération de droits est plafonné à
- 100 000 €, pour les donations faites au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 45 000, pour les donations faites au profit d’un frère ou d’une sœur ;
- 35 000 €, pour les donations faites au profit d’une autre personne.
L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100.000 € de la valeur déclarée du bien donné. Ainsi, un bien évalué à 300.000 € sera exonéré de droits de donation à concurrence d’un montant total de 100.000 €. Le surplus de la valeur sera taxable mais bénéficiera bien évidemment des abattements personnels (100.000 € par donataire du chef de chacun des donateurs en ligne directe tous les 15 ans).
Les conditions pour en bénéficier
L'exonération s'applique à une donation constatée par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et qui porte sur des immeubles à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit être intervenue dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire, c’est-à-dire, au plus tard, le 31 décembre 2019, pour un permis obtenu le 31 décembre 2016. Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être jointe à l'acte notarié
Sont concernés les logements qui n’ont jamais été occupés ni utilisé. Ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de transmettre un logement loué.
Cette mesure ne porte que sur des donations entre vifs et en pleine propriété. Ce qui signifie qu'elles ne concernent ni les legs ni les successions.
L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. C’est-à-dire, l'abattement de 100.000 euros s'applique par donateur, quel que soit le nombre de donataires. Autrement dit, s'il y a plusieurs donataires, cette somme est partagée entre eux.
Cumul avec les abattements de droit commun
Dans le cadre des abattements de droit commun, lors d’un don d’un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation, après un abattement fixe qui se reconstitue tous les 15 ans. Le barème des droits et le montant de l’abattement sont variables et dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. A titre d’exemple : chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100.000 euros en restant totalement exonéré de droits de donation, et ce tous les 15 ans. Si les sommes données dépassent ces plafonds, elles sont taxées au-delà selon le barème progressif suivant entre 5 et 45%.
Les mesures de la loi de finances pour 2015 se cumulent avec les abattements de droit commun existants si ces derniers n’ont pas été épuisés… La donation d’un logement neuf consenti par un parent à son enfant pourra être exonérée de droits de mutation à hauteur de 200 000 euros :
- 100 000 euros au titre de l'abattement exceptionnel temporaire 2015
- 100 000 euros au titre de celui de droit commun, s’il n’a pas été utilisé
Ensuite si la valeur déclarée est supérieure, les droits de mutation seront calculés en fonction du barème en vigueur.
En cas de non-respect des conditions
Une disposition a été introduite afin de sanctionner le non-respect des conditions ouvrant le bénéfice de l’exonération. Le donataire devra payer des droits sur la fraction exonérée majorée des intérêts de retard ainsi qu’une pénalité égale à 15 % du montant des droits dus, hors intérêt de retard. Toutefois, ce droit complémentaire ne sera pas applicable en cas de licenciement, d’invalidité (répondant aux critères du Code de la sécurité sociale), de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Sources :
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